l'amendement n° 623 de M. Califer à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

9 novembre 202517e législature·Scrutin n°3629

Adopté

95%

195 pour5 contre5 abstentions15 non-votants(205 exprimés)

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Pour Contre Abstention