le sous-amendement n° 3996 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

14 novembre 202517e législature·Scrutin n°3767

Adopté

65%

138 pour70 contre5 abstentions2 non-votants(213 exprimés)

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Pour Contre Abstention