l'amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

17 novembre 202517e législature·Scrutin n°3814

Adopté

42%

59 pour34 contre48 abstentions2 non-votants(141 exprimés)

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Pour Contre Abstention