l'amendement n° 286 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

17 novembre 202517e législature·Scrutin n°3819

Rejeté

45%

92 pour112 contre2 abstentions2 non-votants(206 exprimés)

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Pour Contre Abstention