l'amendement n° 1090 de M. Bilde et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

8 novembre 202417e législature·Scrutin n°385

Adopté

85%

119 pour18 contre3 abstentions2 non-votants(140 exprimés)

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Pour Contre Abstention