l'amendement n° 131 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

18 novembre 202517e législature·Scrutin n°3888

Adopté

47%

90 pour0 contre101 abstentions2 non-votants(191 exprimés)

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Pour Contre Abstention