l'amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3946

Rejeté

25%

62 pour181 contre4 abstentions2 non-votants(247 exprimés)

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Pour Contre Abstention