l'amendement n° 128 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3955

Rejeté

33%

79 pour154 contre6 abstentions2 non-votants(239 exprimés)

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Pour Contre Abstention