l'amendement n° 995 de Feld et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

19 novembre 202517e législature·Scrutin n°3956

Rejeté

15%

35 pour194 contre10 abstentions2 non-votants(239 exprimés)

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Pour Contre Abstention