le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

20 novembre 202517e législature·Scrutin n°4075

Adopté

41%

48 pour47 contre23 abstentions2 non-votants(118 exprimés)

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Pour Contre Abstention