l'amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4144

Adopté

50%

105 pour102 contre3 abstentions1 non-votants(210 exprimés)

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Pour Contre Abstention