l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4187

Rejeté

37%

76 pour124 contre6 abstentions1 non-votants(206 exprimés)

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Pour Contre Abstention