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Projet de loi de finances pour 2026

Scrutin sur : la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

21 novembre 202517e législature·Scrutin n°4241·Dossier législatifSource AN
Rejeté
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1 pour404 contre84 abstentions1 non-votants(489 exprimés)

En bref

Projet de loi de finances pour 2026, couramment désigné comme « budget 2026 » ou « PLF 2026 », fixe pour l’année 2026 l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État, ainsi que les grandes équilibres budgétaires, avec un déficit public visé à 4,7 % du PIB et une dette autour de 117,9 % du PIB. Il maintient l’architecture générale de l’impôt sur le revenu, dont le barème n’est pas modifié, tout en prévoyant une hausse du produit de cet impôt et la reconduction de plusieurs dispositifs de contribution des hauts revenus et des grandes entreprises. Le texte reconduit notamment une surtaxe à l’impôt sur les sociétés, prolonge la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et crée une taxe sur les holdings patrimoniales.

Il réforme l’abattement actuel de 10 % sur les pensions de retraite en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 € pour une personne seule et 4 000 € pour un couple. Il introduit une taxe nationale sur les colis de faible valeur provenant de pays non européens et bénéficiant de procédures douanières simplifiées. Pour les associations et la générosité, la loi double à 2 000 € le plafond des dons bénéficiant du taux de réduction d’impôt majoré de 75 % (dits « dons Coluche »), ouvre certains avantages fiscaux à des contribuables non résidents et prend davantage en compte les dons dans le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Enfin, elle répartit les crédits entre les grandes missions de l’État (culture, éducation, défense, écologie, affaires sociales, etc.), avec une dépense totale d’environ 501 milliards d’euros sur le périmètre des dépenses de l’État.

Sources consultées (15)