l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

3 décembre 202517e législature·Scrutin n°4476

Adopté

61%

148 pour91 contre2 abstentions2 non-votants(241 exprimés)

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Pour Contre Abstention