Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).
En bref
Portant réforme du financement de l’audiovisuel public, connu sous le nom de loi sur le financement de l’audiovisuel public, ce texte pérennise le mode de financement actuellement en vigueur. Il remplace le caractère provisoire du dispositif mis en place après la suppression de la redevance en permettant d’affecter durablement une fraction d’une imposition de toute nature au secteur public de la communication audiovisuelle.
La réforme modifie la loi organique relative aux lois de finances pour autoriser cette affectation directe à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde, l’INA et, selon un mécanisme distinct, ARTE-France.
Pour ARTE-France, le texte crée un financement spécifique par prélèvement sur recettes de l’État, au lieu du régime commun fondé sur l’affectation d’une taxe.
L’objectif affiché est de sécuriser la continuité et la prévisibilité des ressources de l’audiovisuel public après la fin annoncée du dispositif transitoire au 31 décembre 2024.
Cette loi organique a été adoptée le 13 décembre 2024.
Sources consultées (20)
- Réforme du financement de l'audiovisuel public — Sénat
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public — Sénat
- LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant — Légifrance
- N° 720 — Sénat
- Réforme financement de l'audiovisuel public loi organique — Vie publique
- Réforme du financement de l'audiovisuel public — culture.gouv.fr
- Saisine - Décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024 (Loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public) — Conseil constitutionnel
- Réforme du financement de l'audiovisuel public — culture.gouv.fr
- Le Parlement approuve définitivement la réforme du — Le Figaro
- Nouvelle réforme du financement de l'audiovisuel public — Actu-Juridique
- N° 556 — Assemblée nationale
- Réforme de l'audiovisuel public — Sénat
- Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté — Assemblée nationale
- Proposition de loi organique portant réforme du — Sénat
- Qualité et indépendance du service public de l'audiovisuel — Sénat
- Audiovisuel public : la pérennisation du mécanisme de — LCP
- La réforme du financement de l'audiovisuel public - igf - IGF Inter — igf.finances.gouv.fr
- Assemblée nationale, Avis sur le PLF 2026 — Assemblée nationale
- Réforme de l'audiovisuel public : rejet du texte dans l — YouTube
- La réforme du financement de l'audiovisuel public — Radio France
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