l'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

4 décembre 202517e législature·Scrutin n°4531

Adopté

100%

228 pour0 contre0 abstentions2 non-votants(228 exprimés)

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Pour Contre Abstention