l'amendement n° 6 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

5 décembre 202517e législature·Scrutin n°4565

Adopté

99%

275 pour2 contre0 abstentions1 non-votants(277 exprimés)

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Pour Contre Abstention