Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

10 décembre 202517e législature·Scrutin n°4706·Dossier législatif Source AN

Adopté

70%

76 pour32 contre0 abstentions2 non-votants(108 exprimés)

En bref

La proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, parfois présentée comme une modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, concerne l’extension et les modalités des compétences des communes polynésiennes. Elle modifie l’article 43-II du statut pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’intervenir plus directement dans plusieurs domaines relevant aujourd’hui de la compétence de la Polynésie française, comme le développement économique, social, culturel ou l’urbanisme, lorsqu’ils sont listés par cet article. Le texte supprime l’exigence d’une loi du pays préalable à l’intervention des communes ou des EPCI dans ces matières, ainsi que la nécessité d’une autorisation formelle de la collectivité de Polynésie française.

Il prévoit que cette intervention peut être encadrée, si les parties le souhaitent, par une convention conclue entre la Polynésie française et les communes ou EPCI, afin de préciser le cadre et les moyens de ces actions locales. La loi organique n° 2026-6, issue de cette proposition, a été adoptée et promulguée le 7 janvier 2026.

Sources consultées (11)