l'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4724

Rejeté

29%

51 pour123 contre3 abstentions2 non-votants(177 exprimés)

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Pour Contre Abstention