l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4733

Rejeté

10%

13 pour94 contre27 abstentions2 non-votants(134 exprimés)

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Pour Contre Abstention