l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4741

Adopté

49%

74 pour57 contre19 abstentions2 non-votants(150 exprimés)

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Pour Contre Abstention