Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, souvent désignée par la presse comme la proposition de loi sur le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Elle modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident, y compris la carte portant la mention « résident de longue durée-UE », pour les étrangers installés durablement en France. Le renouvellement intervient de plein droit tant que les conditions initiales du droit au séjour restent remplies, l’administration conservant la possibilité de s’opposer si ces conditions ne le sont plus, notamment en cas de menace à l’ordre public ou de cessation de la résidence habituelle en France.

Le texte instaure en outre une décision implicite d’acceptation lorsque l’administration garde le silence pendant quatre mois après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée. Il étend enfin l’obligation d’information juridique et d’accompagnement par certaines structures (notamment associatives) aux situations où l’administration s’apprête à s’opposer au renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.