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Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture).

11 décembre 202517e législature·Scrutin n°4755·Dossier législatifSource AN
Adopté
87%
85 pour0 contre13 abstentions2 non-votants(98 exprimés)

En bref

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services, connue aussi sous le nom de « proposition de loi contre la vie chère en outre-mer », crée plusieurs mécanismes pour faire baisser les prix de services essentiels dans les territoires ultramarins. Le texte aligne la péréquation tarifaire des envois postaux entre l’Hexagone et les outre-mer dans le cadre du service universel postal. Il instaure aussi un plafonnement des billets d’avion sur les liaisons régulières entre l’Hexagone et les outre-mer pour les résidents ultramarins, avec un plafond général et un autre pour certains bénéficiaires de la continuité territoriale, la part excédentaire pouvant être prise en charge par LADOM.

Il renforce l’encadrement des tarifs bancaires des services de base dans les départements et collectivités d’outre-mer concernés, afin qu’ils ne dépassent pas la moyenne pratiquée en France hexagonale. Le texte s’applique donc aux habitants des outre-mer, avec une attention particulière aux résidents concernés par les trajets aériens, les services postaux et les services bancaires de base.

Sources consultées (19)

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