Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Scrutin sur : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
En bref
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar, connu sous le nom de convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, organise la coopération entre les autorités françaises et ce mécanisme onusien. Il permet des échanges d’informations et d’éléments de preuve, ainsi que l’audition en France de témoins ou d’experts utiles à des enquêtes sur les crimes internationaux les plus graves commis en Birmanie depuis 2011.
Le texte donne un cadre juridique à des demandes de coopération destinées à faciliter les procédures pénales, y compris celles engagées en France au titre de la compétence universelle. Il précise aussi que les échanges sont réservés à des finalités judiciaires et qu’ils s’accompagnent de garanties sur la confidentialité, la protection des données personnelles et l’absence de transmission sans garanties contre la peine de mort.
Cette convention vise les juridictions françaises, notamment lorsqu’elles traitent des dossiers relatifs aux crimes contre l’humanité et autres crimes internationaux, et elle s’applique dans les relations avec le mécanisme créé par les Nations unies pour documenter ces crimes en Birmanie. La loi autorisant son approbation a été promulguée le 7 avril 2026.
Sources consultées (10)
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de — Assemblée nationale
- Convention de coopération judiciaire internationale entre — diplomatie.gouv.fr
- Conseil des ministres du 2 juillet 2025. Coopération — Vie publique
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de — Sénat
- Lutte contre l'impunité - Signature de la Convention de coopération — diplomatie.gouv.fr
- Approbation de la convention de coopération judiciaire — lexisveille.fr
- Convention de coopération judiciaire entre la France et le Myanmar - https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr — Assemblée nationale
- Projets de loi — Assemblée nationale
- La Birmanie à l'agenda de l'Assemblée Nationale — info-birmanie.org
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de ... - RDSE — rdse-senat.fr
Christophe Blanchet
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