l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

18 décembre 202517e législature·Scrutin n°4832

Rejeté

30%

28 pour64 contre1 abstentions1 non-votants(93 exprimés)

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Pour Contre Abstention