l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

23 décembre 202517e législature·Scrutin n°4945

Adopté

90%

308 pour0 contre34 abstentions1 non-votants(342 exprimés)

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Pour Contre Abstention