l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

12 janvier 202617e législature·Scrutin n°4953

Adopté

91%

49 pour4 contre1 abstentions2 non-votants(54 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°4953 — l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture). — Qui Vote Quoi