l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

12 janvier 202617e législature·Scrutin n°4957

Rejeté

13%

8 pour52 contre0 abstentions2 non-votants(60 exprimés)

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Pour Contre Abstention