Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Le texte, connu sous le nom de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, a été adopté le 29 juin 2026. Il renforce d’abord l’accès des agents publics aux logements sociaux en permettant d’y lier l’attribution du logement à l’exercice d’une fonction, via une « clause de fonction » insérée dans le bail, avec un délai minimal de six mois pour quitter les lieux en cas de changement d’emploi et des exceptions pour certaines situations personnelles. La loi élargit ensuite les droits de réservation de logements sociaux lorsque l’État, une collectivité ou un établissement public cède un terrain à prix réduit à un bailleur social, en portant la part de logements pouvant être réservés aux agents publics jusqu’à 50 %, voire davantage dans certains cas.

Elle ouvre aussi des possibilités de dérogation ciblée aux règles des plans locaux d’urbanisme pour reconvertir des bâtiments ou terrains publics en logements destinés aux agents publics et à certains salariés de services de transport de personnes en zones tendues. Enfin, elle encadre et simplifie la gestion et la mise à disposition de logements, y compris intermédiaires, par les employeurs publics, afin d’augmenter l’offre de logements dédiés aux agents des services publics.