Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Motion de censure déposée par Mathilde Panot et 57 de ses collègues, connue sous le nom de motion de censure Panot sur l’accord Mercosur, ce texte met en cause la responsabilité du Gouvernement à propos de la validation de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne par le Conseil de l’Union européenne. La motion reproche au Gouvernement de soutenir ou de laisser aboutir cet accord commercial, en estimant qu’il affecte les conditions économiques et sociales en France et dans l’Union européenne. Elle demande en conséquence la censure du Gouvernement, ce qui entraînerait sa démission et le rejet de la décision de valider l’accord au niveau européen si la motion était adoptée.

Le texte s’adresse à l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale appelés à se prononcer sur cette mise en cause de la responsabilité gouvernementale dans le cadre de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. La motion a été rejetée le 14 janvier 2026.