l'amendement n° 1533 de Mme Feld de suppression de l'article 4 ter du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

15 janvier 202617e législature·Scrutin n°5044

Rejeté

22%

18 pour30 contre33 abstentions2 non-votants(81 exprimés)

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Pour Contre Abstention