Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Scrutin sur : la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

22 janvier 202617e législature·Scrutin n°5107·Dossier législatif Source AN

Adopté

61%

136 pour88 contre0 abstentions1 non-votants(224 exprimés)

En bref

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française, connue sous le nom de proposition de résolution sur l’agencification de l’État, demande de suspendre la création de tout nouveau comité, agence, opérateur ou autorité administrative indépendante de l’État. Le texte veut freiner la multiplication des structures administratives en instaurant un moratoire sur les nouvelles entités. Il vise aussi à simplifier le paysage administratif et à rendre l’organisation de l’État plus lisible pour le public.

Cette suspension concerne les instances administratives créées au niveau de l’État, sans distinction sectorielle particulière. Le dossier enregistré à l’Assemblée nationale présente ce texte comme une proposition de résolution déposée le 4 décembre 2025.

Sources consultées (20)

Suspendre toute nouvelle création d'instances — Assemblée nationale
Une nouvelle proposition de résolution pour suspendre toute — annelaureblin.fr
Parl. - Agences de l'État : conclusions de la commission d'enquête — idcite.com
Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée - Rapport et annexes — Sénat
L’agencification revisitée : tendances dans la consolidation de l’administration centrale en Europe — droit-cairn-info.acces.bibl.ulaval.ca
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour — Sénat
"Agencification de l'État" : des hauts fonctionnaires — aefinfo.fr
David Amiel 22012026 Agencification de l'État — Vie publique
Agencification : une méthodologie repensée pour une — Sénat
Note de veille — strategie.archives-spm.fr
Sénat Rapport mission agences opérateurs et organismes — Vie publique
L'Etat et ses agences — economie.gouv.fr
L'agencification est-elle génératrice de performance pour — univ-pau.hal.science
WorkflowControlClient.Suspend Méthode (System.ServiceModel.Activities) — learn.microsoft.com
Suspendre ou mettre en pause une instance — docs.ovhcloud.com
Comment suspendre, reprendre et arrêter des instances d’orchestration - BizTalk Server — learn.microsoft.com
Agences, opérateurs de l'État : vers une réforme de l'action — Vie publique
Litige avec l'administration : référé-suspension — service-public.gouv.fr
Fonction publique : du changement dans les instances — lemediasocial.fr
Comment planifier un arrêt automatique de Windows par — it-connect.fr

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[PA2960]

Anne Bergantz

DEM

Bruno Fuchs

DEM

Christophe Blanchet

DEM

Éric Martineau

DEM

Josy Poueyto

DEM

Louise Morel

DEM

Maud Petit

DEM

Mickaël Cosson

DEM

Sandrine Josso

DEM

Sophie Mette

DEM

Alexandra Martin

Alexandre Portier

Anne-Laure Blin

Antoine Vermorel-Marques

Christelle Minard

Corentin Le Fur

Élisabeth de Maistre

Émilie Bonnivard

Eric Liégeon

Éric Pauget

François-Xavier Ceccoli

Frédérique Meunier

Hubert Brigand

Ian Boucard

Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Vigier

Julien Dive

Justine Gruet

Laurent Wauquiez

Lionel Duparay

Michel Herbillon

Michèle Tabarot

Nicolas Ray

Nicolas Tryzna

Patrick Hetzel

Pierre Cordier

Sylvie Bonnet

Thibault Bazin

Valérie Bazin-Malgras

Vincent Rolland

Yannick Neuder

Anne Genetet

EPR

Anne-Sophie Ronceret

EPR

Caroline Yadan

EPR

Charles Rodwell

EPR

Charles Sitzenstuhl

EPR

Christophe Marion

EPR

Constance Le Grip

EPR

Corinne Vignon

EPR

Daniel Labaronne

EPR

Éric Bothorel

EPR

Hervé Berville

EPR

Marc Ferracci

EPR

Marie Lebec

EPR

Natalia Pouzyreff

EPR

Nathalie Coggia

EPR

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Olivia Grégoire

EPR

Prisca Thevenot

EPR

Sandrine Lalanne

EPR

Sébastien Huyghe

EPR

Anne-Cécile Violland

HOR

Béatrice Piron

HOR

Benoît Blanchard

HOR

Jean-François Portarrieu

HOR

Jean-Michel Brard

HOR

Jérémie Patrier-Leitus

HOR

Loïc Kervran

HOR

Michel Criaud

HOR

Thomas Lam

HOR

Joël Bruneau

LIOT

Yannick Favennec-Bécot

LIOT

M. Aurélien Lopez-Liguori

M. Fabien Di Filippo

M. Jean-Didier Berger

Philippe Bonnecarrère

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Alexandre Loubet

Alexandre Sabatou

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Antoine Villedieu

Aurélien Dutremble

Béatrice Roullaud

Caroline Colombier

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Claire Marais-Beuil

Eddy Casterman

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Florence Goulet

Frédéric Boccaletti

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Géraldine Grangier

Guillaume Florquin

Hervé de Lépinau

Jocelyn Dessigny

Jordan Guitton

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José Gonzalez

Joseph Rivière

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Julien Rancoule

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Pascal Markowsky

Patrice Martin

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Robert Le Bourgeois

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Sébastien Humbert

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Thibaut Monnier

Thierry Perez

Thierry Tesson

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Olivier Fayssat

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Sophie Ricourt Vaginay

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