l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

22 janvier 202617e législature·Scrutin n°5126

Rejeté

32%

53 pour109 contre2 abstentions2 non-votants(164 exprimés)

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Pour Contre Abstention