l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

16 décembre 202417e législature·Scrutin n°523

Adopté

99%

376 pour2 contre0 abstentions1 non-votants(378 exprimés)

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Pour Contre Abstention