l'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

28 janvier 202617e législature·Scrutin n°5233

Adopté

48%

34 pour26 contre11 abstentions3 non-votants(71 exprimés)

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Pour Contre Abstention