l'amendement n° 23 de M. Legavre à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

28 janvier 202617e législature·Scrutin n°5234

Adopté

60%

43 pour29 contre0 abstentions3 non-votants(72 exprimés)

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Pour Contre Abstention