Mettre fin au devoir conjugal
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
En bref
Mettre fin au devoir conjugal, connu sous le nom de « loi sur la fin du devoir conjugal », modifie le code civil pour dire qu’entre époux, la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Le texte précise aussi que le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Il s’applique donc aux couples mariés et vise à faire disparaître toute lecture du mariage qui imposerait un devoir sexuel. Le dossier a ensuite été modifié au Sénat, qui a conservé le principe de l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage.
Sources consultées (18)
- Mettre fin au devoir conjugal - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal — Sénat
- Mettre fin au devoir conjugal — Sénat
- Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal — Vie publique
- Proposition de loi, n° 2175 - 17e législature — Assemblée nationale
- Mettre - fin - au - « - devoir - conjugal — Assemblée nationale
- Proposition de loi (n° 2175) visant à mettre fin au devoir — Assemblée nationale
- Devoir conjugal : vers sa suppression en droit français ? — lemag-juridique.com
- Fin du devoir conjugal : l'Assemblée nationale vote le texte à l — Le Figaro
- Adoption d'une proposition de loi visant à mettre fin au devoir — Assemblée nationale
- Le Sénat met fin au « devoir conjugal » au terme d'un débat — Public Sénat
- Disparition du devoir conjugal : le Sénat adopte le texte — YouTube
- Fin du devoir conjugal : le Sénat adopte la proposition de loi — leclubdesjuristes.com
- Rapport, n° 2360 - 17e législature — Assemblée nationale
- Fin du devoir conjugal : la réforme majeure du Code civil — agn-avocats.fr
- Fin du devoir conjugal : examen d'une proposition de loi | La séance est ouverte ! - 21/01/26 — YouTube
- France : l'Assemblée nationale entérine la fin du devoir conjugal • FRANCE 24 — YouTube
- Devoir conjugal en droit français — Wikipédia
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