Mettre fin au devoir conjugal

Mettre fin au devoir conjugal, connu sous le nom de « loi sur la fin du devoir conjugal », modifie le code civil pour dire qu’entre époux, la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. Le texte précise aussi que le divorce pour faute ne peut pas être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Il s’applique donc aux couples mariés et vise à faire disparaître toute lecture du mariage qui imposerait un devoir sexuel. Le dossier a ensuite été modifié au Sénat, qui a conservé le principe de l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage.