L’intérêt des enfants

L’intérêt des enfants, connu sous le nom de « loi sur l’intérêt des enfants », renforce plusieurs volets de la protection de l’enfance, notamment pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance. Le texte prévoit un contrôle régulier des établissements d’accueil du jeune enfant, des lieux de placement de l’aide sociale à l’enfance et des pouponnières à caractère social, avec une fréquence minimale fixée dans la loi. Il interdit la création de structures de protection de l’enfance par des personnes morales de droit privé à but lucratif, ainsi que le recours à des structures « éphémères », et supprime toute possibilité de déroger à l’interdiction de placement de mineurs à l’hôtel.

La proposition de loi crée une ordonnance de protection provisoire de l’enfant, sur le modèle de celle existant pour les violences conjugales, permettant au juge d’éloigner rapidement un parent mis en cause et de protéger le domicile et les lieux fréquentés par l’enfant. Elle vise aussi à garantir une égalité de traitement entre les enfants protégés, notamment en attribuant des droits, dont l’accès à une bourse d’études supérieures, aux enfants confiés à des tiers dignes de confiance. Cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat pour la suite de son parcours.