l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

2 février 202617e législature·Scrutin n°5294

Rejeté

20%

18 pour73 contre0 abstentions2 non-votants(91 exprimés)

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Pour Contre Abstention