l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

12 février 202617e législature·Scrutin n°5357

Adopté

53%

124 pour109 contre2 abstentions3 non-votants(235 exprimés)

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Pour Contre Abstention