l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

16 février 202617e législature·Scrutin n°5416

Adopté

82%

41 pour4 contre5 abstentions3 non-votants(50 exprimés)

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Pour Contre Abstention