Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques, souvent présentée dans la presse comme un texte sur la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces, expérimente l’utilisation d’outils d’analyse automatique des images de vidéoprotection pour lutter contre le vol à l’étalage. Elle permet, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2027, aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés aux vols d’utiliser ces technologies pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en détectant en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol. Le texte insère pour cela un article spécifique dans le code de la sécurité intérieure encadrant l’usage de ces dispositifs par les personnes autorisées à exploiter un système de vidéoprotection.

Il prévoit que ces traitements d’images ne peuvent fonctionner qu’en direct, sous la supervision des opérateurs, sans recours à la reconnaissance faciale ni traitement de données biométriques. L’information du public dans les magasins concernés est rendue obligatoire, et le recours à ces technologies doit respecter strictement la loi Informatique et libertés et le règlement sur la protection des données, avec des possibilités de limitation réglementaire de certains droits des personnes à condition que cela reste nécessaire et proportionné.