Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

La proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières, ensuite renommée « proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial », porte sur l’extension du droit de préemption commercial des communes aux titres de sociétés détenant des actifs commerciaux. Le texte, constitué d’un article unique, modifie le code de l’urbanisme pour permettre à une commune qui a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité d’exercer son droit de préemption non seulement sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et certains terrains, mais aussi lors de la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif principal est constitué d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal soumis à ce droit. Il définit comme actif principal le fonds dont la valeur vénale dépasse celle de chaque autre bien ou droit composant le patrimoine de la société.

Le dispositif ne s’applique pas aux titres de sociétés constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré. L’objectif est de couvrir les montages consistant à céder les parts ou actions de sociétés exploitant ou détenant ces fonds, afin d’éviter que ces opérations échappent au droit de préemption communal tout en conservant le même champ des commerces et activités artisanales de proximité.