l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

17 février 202617e législature·Scrutin n°5479

Adopté

82%

145 pour32 contre0 abstentions3 non-votants(177 exprimés)

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Pour Contre Abstention