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l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5562
Rejeté
48%
41 pour45 contre0 abstentions3 non-votants(86 exprimés)