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l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5565
Rejeté
40%
55 pour81 contre0 abstentions3 non-votants(136 exprimés)