l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5599

Rejeté

49%

45 pour47 contre0 abstentions2 non-votants(92 exprimés)

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Pour Contre Abstention