Aller au contenu principal

l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5603
Rejeté
36%
34 pour61 contre0 abstentions2 non-votants(95 exprimés)