Aller au contenu principal

l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5604
Rejeté
36%
36 pour65 contre0 abstentions2 non-votants(101 exprimés)