l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5613

Rejeté

32%

28 pour60 contre0 abstentions2 non-votants(88 exprimés)

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Pour Contre Abstention